Démarches concernant la répartition du produit de la chasse, pour les nouveaux propriétaires:
Les propriétaires souhaitant récupérer l’argent de chasse suite à un héritage, un décès, ou une vente de terrain, devront impérativement prouver qu’ils sont bien héritiers et porte fort, en cas d’hérédité multiple. A la demande des trésoreries, pour pouvoir autoriser et faire le virement aux héritiers, il convient de transmettre soit directement au Service de Gestion Comptable de HAGUENAU, 2 Rue du Clabaud, soit en Mairie qui se chargera de faire parvenir les documents au SGC, les pièces justificatives suivantes (cliquez sur les liens pour télécharger les documents) :
- – le certificat d’hérédité (cerfa 1277*08) et la pièce justifiant le lien de parenté ainsi que l’attestation de porte-fort s’il y a des cohéritiers ;
- et/ou – le certificat de propriété (délivré par le tribunal ou le notaire) ;
- et/ou – l’acte de notoriété (établi par un notaire) ;
- et/ou – l’intitulé d’inventaire ou le jugement d’envoi en possession (établi par un notaire). »
